- Code de la route - Le retrait définitif du permis de conduire

Pseudo :
Mot de passe :

J'ai oublié mon mot de passe

Diapositive du jour :

diapositive de code de la route du jour
Je suis bien placé pour aller à...

Réponse : Je suis à une bifurcation d'autoroutes, les voies sont affectées. Le panneau situé au-dessus de ma voie indique que je suis bien placé pour aller à Versailles.

Suivez l'actualité d'Anuman sur :

Le retrait définitif du permis de conduire

En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit par lettre recommandée  l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre et perd le droit de conduire un véhicule.

Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.

Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 

- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

- La peine de travail d'intérêt général

- La peine de jours-amende

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

- La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire

 

A RETENIR : Retrait de la totalité des points = 1 semaine pour restituer le permis au préfet.

 

Le conducteur dont le permis a été annulé par la perte de tous ses points ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité ou a été annulé à la suite d'une condamnation, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau toutes les épreuves. Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

En cas d'annulation du permis de conduire, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique.

 

A RETENIR : Nouveau permis après une annulation = 6 mois + certificat médical.

 

Note :

Un projet de loi déposé en octobre 2006, envisage de supprimer le délai de six mois et de le remplacer par un stage, le délai de cinq ans en cas de récidive étant également ramené à trois ans:

«  Le conducteur  ne peut solliciter un nouveau permis de conduire à compter de la date de remise de son permis au préfet, que sous réserve de l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et d’être reconnu apte après examen ou après une analyse médicale, clinique, biologique, et psychotechnique. Lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de trois ans suivant le précédent, il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de remise de son permis au préfet. Le stage et l’examen ou l’analyse sont effectués à ses frais. »