- Code de la route - Le permis de conduire probatoire

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Le permis probatoire

Votre permis est probatoire si vous l'avez obtenu après le 1er mars 2004.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points soit 6 points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points soit douze points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.

A compter du 31 décembre 2007 :

La première année le nombre de points est de 6. Si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, le nombre de points passe à 8 la deuxième année et à 10 la troisième année.

 

A RETENIR : La durée du permis probatoire de 3 ans est ramenée à 2 ans pour les conducteurs qui ont choisi la conduite accompagnée

 

Pourquoi un permis probatoire ?

 

Pour faire comprendre aux conducteurs que le permis de conduire n'est pas obtenu de façon définitive, un délai probatoire est mis en place pour les nouveaux conducteurs. Cette mesure concerne principalement les jeunes conducteurs qui passent leur permis pour la première fois. Ils sont pour la plupart entre 18 et 25 ans et sont les premières victimes des accidents de la route. Ils représentent 11 % de la population et on compte parmi eux 25 % environ des tués sur la route.

 

Cette mesure concerne également les conducteurs qui commettent des infractions et qui de ce fait ont leur permis annulé par le juge ou encore ceux qui ont leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point)

 

Qu'est-ce que le permis probatoire ?

 

C'est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire qui est de 3 ans (réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite). C'est donc un permis fragilisé qui doit rendre responsable le nouveau conducteur et en faire un conducteur sûr.

 

A qui s'adresse ce permis probatoire ?

 

Il s'adresse à tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto,….) qui auront réussi l'examen à partir du premier mars 2004. Sont donc concernés les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, mais également les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points (capital réduit à zéro point).

 

Quand commence le délai probatoire ?

 

Le départ du délai est à la date d'obtention du premier droit de conduire.

 

Est-ce que j'obtiens automatiquement mes douze points à l'issue de la période probatoire ?

 

Deux cas se présentent :

 

  • Si je n'ai eu aucun retrait de points pendant le délai probatoire, mon capital est automatiquement porté à douze points.
  • Si j'ai eu un ou des retraits de points pendant la période probatoire, mon capital à l'issue de la période probatoire est celui restant après le ou les retraits de points (Par exemple si j'ai perdu deux points au milieu de la 2ème année mon capital restant est de quatre points en fin de délai probatoire).

 

A la fin de la période probatoire, si j'ai perdu des points pendant cette période, que dois-je faire pour obtenir mon capital de douze points ?

 

J'ai deux possibilités :

 

  • Soit je ne commets pas d'infraction pendant les trois années qui suivent le dernier retrait de points et j'obtiens mes 12 points à l'issue de cette période de trois ans.
  • Par exemple : J'ai perdu 2 points au bout de 18 mois et aucun après. Il me reste 4 points. Je dois attendre 3 ans à partir des 18 mois avant d'obtenir 12 points Autre exemple : J'ai perdu 2 points à la fin de la 1ère année, (il me reste 4 points) et 1 point six mois après la fin de la période probatoire. Mon capital est de 4 points au bout du délai probatoire et de trois points six mois après. Mais je dois attendre 3 ans après ce dernier retrait de 1 point avant d'obtenir 12 points.
  • Je peux suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage me permet de gagner 4 points. Mais ATTENTION je ne peux faire ce stage que tous les deux ans et je ne peux dépasser le total de douze points.
    Exemple : J'ai perdu 2 points en fin de première année probatoire ; à la fin du délai probatoire je n'ai que quatre points. Je décide de suivre un stage après la période probatoire, à l'issue du stage, j'obtiens un capital de huit points.

 

Que se passe-t-il si je perds trois points ou plus pendant la période probatoire ?

 

Lorsque je perds 3 points ou plus (sans atteindre six), je dois suivre obligatoirement un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois qui suivent le moment où on m'a informé par lettre recommandée. Le stage dure deux jours, et coûte environ 230 Euros.

 

L'attestation qui m'est remise en fin de stage me permet de me faire rembourser le montant de l'amende et de gagner 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de six points pendant la période probatoire). Pour m'inscrire au stage, je vais en Préfecture pour connaître les centres qui sont agréés ou je consulte sur ce site tous les centres agréés sur la France entière.

 

 

Que se passe-t-il si je perds mes six points pendant la période probatoire ?

 

Si j'ai perdu mes six points, mon permis est invalidé et je n'ai plus le droit de conduire J'ai un délai de six mois d'interdiction de conduire et au bout de ce délai je peux repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite).

 

ATTENTION : Si je perds mes six points en une seule fois, je n'ai plus la possibilité de suivre un stage.

 

 

Puis-je faire un stage volontaire pour regagner des points pendant la période probatoire ?


Oui. Le stage est obligatoire si je perds au moins 3 points en une seule fois mais si je perds en plusieurs fois 1 point, 2 points… j'ai tout intérêt (avant d'avoir perdu mes six points) de faire volontairement un stage. Je peux m'inscrire auprès d'un centre agréé dans mon département. La liste est à ma disposition en Préfecture ou pour la France entière sur ce site.

 

 

Combien vais-je regagner de points en suivant le stage ?

 

Durant la période probatoire, le stage me permet de gagner 4 points mais je ne peux pas dépasser le nombre de six points. Après la période probatoire le stage me permet de gagner 4 points mais sans dépasser le nombre de douze points.

 

ATTENTION, je ne peux faire un stage que tous les deux ans.

 

 

L'infraction qui rend le stage obligatoire doit-elle avoir été commise pendant la période probatoire ?

 

Oui.

 

 

Si le retrait de points concernant cette infraction intervient après la période probatoire suis-je tenu de faire le stage ?

 

Oui, c'est la date à laquelle j'ai commis l'infraction qui compte.

 

 

Je suis un conducteur dont le permis a été annulé ou invalidé, après avoir passé à nouveau mon permis, dois-je respecter les limitations de vitesse imposées aux jeunes conducteurs et porter le « A » à l'arrière de mon véhicule ?

 

Non, les limitations de vitesse et le port du « A » ne sont obligatoires que pour ceux qui passent leur permis pour la première fois.