- Code de la route - Le fichier du permis de conduire et informations sur son capital points

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Je peux dépasser...

Réponse : La ligne pointillée à traits rapprochés remplace la ligne continue. Elle permet seulement de dépasser un véhicule roulant lentement et à condition que la visibilité le permette. Ce véhicule rentre chez lui et roule donc très lentement, je peux le dépasser.

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Le fichier du permis et informations sur son capital points

Constitution du fichier des permis de conduire :  

Il est procédé, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :

- De toutes informations relatives aux permis de conduire

- De toutes décisions administratives de restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire

- De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire

- Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée

- De toutes décisions judiciaires à caractère définitif qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale

- De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire

 

Effacement des données du fichier du permis de conduire :

Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans.

Ce délai prévu court :

- Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée

- Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende

- Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision. Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation

- En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année

- Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les retraits de points

 

Communication des données du fichier du permis de conduire :

Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. 

Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, est délivré, sur leur demande :

- Aux autorités judiciaires

- Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête

- Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire

Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, à l’exclusion de toutes autres informations, sont communiquées sur leur demande :

- Au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire

- Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire

- Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur

- Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire

-  Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers

- Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater

- Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur

- Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur

- A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chrono tachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers

Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus.

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées et concernant un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue.

 

A RETENIR : Seul le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Pour l'obtenir, il faut s'adresser à sa préfecture.