- Code de la route - La rétention du permis de conduire

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Réponse : Hors agglomération, tout véhicule en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée. Le véhicule est stationné entièrement sur l'accotement, il est bien stationné.

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La rétention du permis de conduire

Cas d'alcoolémie :

Lorsque les tests d’alcoolémie et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé.

 

Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.


Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre au test d’alcoolémie. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux tests ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les tests doivent être effectués dans les plus brefs délais.

Suite à la rétention du permis, le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé.

Ces dispositions sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux tests.

 

Cas de dépassement de vitesse autorisée

La rétention du permis s’applique également en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi et lorsque le véhicule est intercepté.

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.

Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée, faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, il lui est fait obligation de remettre son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.

La décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

 

A RETENIR : La rétention du permis de conduire ne dispense pas de la perte des points

 


Les sanctions complémentaires :

La perte de points sur son permis de conduire ne dispense pas de l’amende ni des autres sanctions complémentaires prévues pour suivant l’infraction commise.

Les peines complémentaires possibles sont les suivantes :

• La rétention

• La suspension

• La peine de travail d'intérêt général

• La peine de jours-amende

• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé

• L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire

 

A RETENIR : les sanctions complémentaires ne dispensent pas de la perte des points