- Code de la route - La récupération de points sur le permis de conduire

Pseudo :
Mot de passe :

J'ai oublié mon mot de passe

Diapositive du jour :

diapositive de code de la route du jour
Je suis bien placé...

Réponse : Le marquage au sol indique que la voie de droite est une voie réservée. Je ne peux pas l'emprunter, je suis bien placé.

Suivez l'actualité d'Anuman sur :

La récupération de points sur le permis

Règles générales hors période du permis probatoire :

 

  Récupération totale :

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est affecté du nombre maximal de douze points.

Toutefois, quand une infraction ayant entraîné la perte d'un point est commise, celui-ci est réattribué au bout d'un délai d'un an à partir de la date de retrait. Cette disposition s'applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2007. Elle s'applique également aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive n'est pas intervenu.

 

  Récupération partielle :

Si le titulaire du permis de conduire a commis d’autres infractions et n’a pas récupéré la totalité de ses points dans le cadre d’une période de trois ans sans infraction, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

 

  Permis probatoire :

Les mêmes règles que pour les autres conducteurs s’appliquent sauf  l’obligation de suivre un stage pour les infractions de trois points et plus.

 

A RETENIR : 3 ans sans infraction = récupération totale des points.

 

La récupération de points avec un stage :

 

Règles générales hors période du permis probatoire :

 

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La formation spécifique est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs. Ce stage est payant à la charge du conducteur.

Elle doit comprendre :

• Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière.

• Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.

• Elle  peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de conduite.

A l’issue du stage, il est délivré une attestation à toute personne qui l'a suivi en totalité. Celle-ci doit être transmise à l'autorité administrative dans le département du lieu du stage dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.

Elle donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. En aucun cas il n’est possible de dépasser le capital de douze points ou de six points pendant la période probatoire.

Une nouvelle reconstitution de points, après une autre formation, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.

L'autorité administrative procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

 

Permis probatoire :

Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique dans un délai de quatre mois qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. Il faut transmettre au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.

Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique dans ce délai  est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

A RETENIR : Un stage = 4 points récupérés. Délai minimum entre deux stages = 2 ans. 

 

La récupération des points à l’issue du permis probatoire :

 

Pour obtenir le capital de douze points à l'issue du délai probatoire, deux cas se présentent :

  Aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise pendant la période probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points à l’issue de cette période.

  Une ou plusieurs infractions ont été commises pendant la période probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre de points restant à l’issue de cette période après le ou les retraits de points.

Dans ce dernier cas, pour obtenir un capital de douze points, il y a deux possibilités :

  Soit le conducteur ne commet pas d’infraction pendant trois années qui suivent le dernier retrait de points et il obtient ses douze points à l’issue de cette période

  Soit il suit un stage et il récupère 4 points, avec la possibilité de suivre un stage tous les deux ans.

 

A RETENIR : Aucun point perdu à l'issue de la période probatoire = 12 points.