- Code de la route - Historique du permis à points

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Historique du permis à points

Le permis à points a été créé par la loi du 10 juillet 1989 et est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Il est doté de douze points

Il a pour but d’améliorer la sécurité routière en responsabilisant le conducteur par la fragilisation de son permis de conduire. Ceci a été renforcé par la création du permis probatoire de 6 points entré en vigueur le 1er mars 2004, la totalité des points pouvant être perdu en une seule infraction.

A RETENIR :

Permis à points : depuis le 1er juillet 1992. Les infractions commises avant le 1er juillet 1992 ne sont donc pas prises en compte dans le décompte des points.

Permis probatoire : depuis le 1er mars 2004. Le permis probatoire ne concerne que les personnes ayant passé le permis depuis le 1er mars 2004.

Généralités :

Le permis de conduire est affecté de douze points.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

Le permis de conduire est unique, même s’il permet de conduire plusieurs catégories de véhicules : voiture, moto, poids lourds. Un retrait de points affecte l’ensemble des catégories du permis de conduire : peu importe que l’infraction ayant entraîné la perte de points ait été commise en voiture ou en moto… La perte des points ou l’annulation du permis s’appliquent à tous les permis que possède le conducteur.

Les informations  qui concernent le capital points sont confidentielles, seul le titulaire et les personnes habilitées par la loi, magistrats et force de l’ordre, peuvent y accéder. Ni l’assureur ni l’employeur ne peuvent donc connaître le nombre de points.

A RETENIR : La perte de points concerne tous les permis du conducteur.